La vente d’une maison est une opération complexe qui implique de nombreuses démarches et la présentation de plusieurs documents pour garantir la sécurité juridique et financière des parties prenantes. Cet article vous informe sur les documents indispensables à fournir lors de la vente d’un bien immobilier.
Le compromis de vente
Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un avant-contrat signé par le vendeur et l’acheteur. Il précise les conditions dans lesquelles la transaction sera réalisée, notamment le prix de vente, les modalités de paiement, les conditions suspensives éventuelles et la date prévue pour la signature de l’acte authentique. Ce document engage les deux parties et doit être rédigé avec soin.
Les diagnostics immobiliers
Pour protéger l’acheteur et l’informer sur l’état du bien qu’il s’apprête à acquérir, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier regroupe différents diagnostics obligatoires qui varient en fonction de l’âge du logement, sa localisation et ses équipements :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
- Diagnostic amiante
- État relatif à la présence de termites
- État des risques et pollutions (ERP)
- Diagnostic gaz et électricité
- État de l’installation d’assainissement non collectif
- Mesurage Loi Carrez (pour les copropriétés)
Ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés et présentés à l’acheteur avant la signature du compromis de vente.
L’acte authentique de vente
L’acte authentique de vente, ou acte notarié, est le document qui officialise le transfert de propriété du vendeur à l’acheteur. Il doit être rédigé par un notaire et signé en présence de toutes les parties. Il reprend les éléments essentiels du compromis de vente et intègre d’éventuelles modifications convenues entre les parties. Une fois signé, il est enregistré auprès du service de la publicité foncière, ce qui permet de rendre la transaction opposable aux tiers.
Le certificat de non-gage
Dans le cas où le bien vendu est situé dans une copropriété, le vendeur doit fournir un certificat de non-gage. Ce document atteste que le logement n’est pas grevé d’une hypothèque ou d’un privilège qui pourrait empêcher la vente. Il est délivré par le syndic de copropriété sur demande du vendeur.
Les autres documents à fournir
D’autres documents peuvent être demandés lors de la vente d’une maison, notamment :
- Le titre de propriété du vendeur
- Les statuts de la copropriété et le règlement de copropriété (pour les biens en copropriété)
- Le carnet d’entretien de l’immeuble (pour les biens en copropriété)
- Les procès-verbaux des dernières assemblées générales de copropriétaires (pour les biens en copropriété)
- La situation locative du bien (si le logement est loué)
Vendre une maison nécessite donc de rassembler plusieurs documents indispensables pour garantir la transparence et la sécurité juridique de la transaction. Il est essentiel de se renseigner auprès d’un notaire ou d’un professionnel de l’immobilier pour s’assurer de fournir tous les documents exigés par la législation en vigueur.