Le bail professionnel est un contrat de location qui concerne les locaux destinés à l’exercice d’une activité non commerciale. Il offre une certaine souplesse, notamment en termes de durée et de résiliation, par rapport au bail commercial traditionnel. Cependant, sa mise en place nécessite une compréhension claire de ses spécificités et de ses enjeux. Cet article vous propose un aperçu détaillé du bail professionnel pour vous aider à naviguer efficacement dans cette voie.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un type de contrat de location qui s’adresse aux professionnels exerçant une activité libérale, qu’elle soit réglementée ou non. Ce type de bail n’est pas soumis aux règles très contraignantes du statut des baux commerciaux. En contrepartie, le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement du bail.
Les caractéristiques du bail professionnel
Pour être qualifié comme tel, un bail professionnel doit remplir plusieurs conditions. Tout d’abord, il doit porter sur des locaux exclusivement destinés à l’exercice d’une activité non commerciale, artisanale ou industrielle. De plus, la durée minimale du bail est fixée à six ans. Il peut être conclu pour une durée plus longue si les parties le souhaitent.
L’un des principaux avantages du bail professionnel réside dans sa flexibilité. En effet, contrairement au bail commercial qui impose une durée minimale de neuf ans, le bail professionnel peut être résilié par chacune des parties tous les trois ans, après un préavis de six mois.
La conclusion et la fin du bail professionnel
La conclusion d’un bail professionnel nécessite la rédaction d’un contrat qui précise notamment la durée du bail, le montant du loyer et les modalités de sa révision. Le bail peut également prévoir des clauses particulières comme une clause d’indexation.
Au terme du contrat, si aucune des parties n’a manifesté son intention de le résilier ou de le renouveler, le bail se poursuit automatiquement sous la forme d’un bail à durée indéterminée. Le locataire peut alors quitter les lieux à tout moment, sous réserve d’un préavis de six mois.
Bail professionnel : quelles obligations pour le locataire ?
Dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire a l’obligation d’utiliser les locaux conformément à leur destination et de payer régulièrement son loyer. Il doit également prendre à sa charge l’entretien courant des lieux ainsi que les petites réparations. Par ailleurs, il est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques liés à son activité professionnelle.
Bail professionnel : quelles obligations pour le propriétaire ?
De son côté, le propriétaire doit délivrer au locataire des locaux en bon état d’usage et assurer leur jouissance paisible pendant toute la durée du contrat. Il doit également entretenir les locaux et effectuer toutes les réparations autres que celles incombant au locataire.
Bail professionnel ou bail commercial : comment choisir ?
Même si le bail professionnel offre plus de flexibilité que le bail commercial traditionnel, ce dernier reste parfois plus avantageux pour certains professionnels car il leur garantit un droit au renouvellement du contrat ainsi qu’une indemnité d’éviction en cas de refus non justifié par le propriétaire.
Ce choix doit donc se faire en fonction des besoins spécifiques du preneur mais aussi selon la nature juridique exacte de son activité professionnelle.